Débats sur les impôts : certitude et incertitude pour le secteur énergétique nord-américain

Dans un monde incertain, on dit souvent qu’il y a deux choses sur lesquelles on peut compter inévitablement : la mort et les impôts. Toutefois, alors que les impôts sont une réalité de la vie, les gouvernements nord-américains examinent des changements qui alimenteront l’incertitude à laquelle doivent faire face les investisseurs et les entreprises en 2018.

« Alors que les impôts sont une réalité de la vie, les gouvernements nord-américains examinent des changements qui alimenteront l’incertitude à laquelle doivent faire face les investisseurs et les entreprises en 2018 ».

Le gouvernement Harper a réduit les taux d’imposition canadiens dans différents secteurs, notamment une baisse de la taxe sur les produits et services (TPS) de 7 à 5 %, ainsi qu’une réduction de l’impôt des sociétés de 22 à 15 %. Au moment où le gouvernement Trudeau a pris le pouvoir à la fin 2015, les taux d’imposition étaient plus favorables pour les entreprises et les foyers que ceux aux États-Unis. Les investisseurs l’ont remarqué et les investissements directs étrangers, les taux d’emploi et la croissance du PIB au Canada ont montré de meilleurs résultats qu’aux États-Unis.

Par conséquent, Ottawa a eu l’espace pour augmenter les dépenses et poursuivre ses priorités en matière de politique, et la croissance du déficit du budget fédéral a suivi le pas. En 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a indiqué un changement de direction pour garder le contrôle du déficit à l’aide d’un mélange de coupures de dépenses et de hausses d’impôts.

Dans le cadre du budget fédéral canadien de mars, la déduction pour frais d’exploration et d’aménagement1 a été modifiée. Auparavant, les petites entreprises (15 MM $ CA en dépenses) étaient en mesure de traiter le premier million de dollars en frais d’exploration et d’aménagement, les faisant passer d’une déduction de 30 % à 100 %. Maintenant que cette option est éliminée, les entreprises peuvent renoncer à la déduction plus basse et la faire passer à des investisseurs individuels (ce que l’on appelle du « financement accréditif ») pour abaisser le coût après impôt des actions de l’entreprise, mais cela rend le tout plus complexe en limitant possiblement l’accès à du capital pour l’exploration et la recherche du secteur de l’énergie pour les petites entreprises, y compris un bon nombre dans le secteur de l’énergie renouvelable.

La réforme fiscale des États-Unis, comme toujours, est un processus moins prévisible. Certaines propositions qui inquiétaient les investisseurs en 2017 ne se sont pas rendues dans la législation fiscale des États-Unis; d’autres ont émergé plus tard au cours de l’année et ont causé des problèmes.

Tout au long de l’année, les marchés énergétiques ont été alarmés par différentes propositions. Par exemple, l’idée d’un ajustement fiscal à la frontière a été proposée par Paul Ryan, représentant de la Chambre de représentants des États-Unis, pour augmenter les revenus d’importation et encourager les entreprises et les consommateurs à s’approvisionner au pays. Cela aurait eu pour effet d’augmenter le coût des importations de gaz et de pétrole canadiens alors que les prix sont bas et que l’approvisionnement est abondant. Cette idée a été abandonnée par la suite.

Une rumeur de proposition de taxe sur le transport de l’énergie par pipeline se faisait entendre lorsque le président des États-Unis, Donald Trump, a émis un ordre présidentiel pour le pipeline Keystone XL. Cette proposition aurait eu un effet similaire à l’ajustement fiscal à la frontière, haussant le coût de l’énergie canadienne dans le marché américain et ailleurs (si l’énergie était ensuite exportée à partir des États-Unis). Cette idée ne s’est pas rendue dans la législation de la réforme fiscale du Congrès.

Un changement sur la manière d’imposer les gains étrangers par les États-Unis a fait son chemin dans les projets de loi fiscale de la Chambre et du Sénat. Ce taux d’imposition relativement élevé aux États-Unis a mené certaines entreprises américaines à déclarer des revenus à l’étranger dans des compétences ayant un faible taux d’imposition, comme l’Irlande et Singapour. Pour les autres multinationales, le taux d’imposition plus élevé s’est avéré une mesure incitative pour investir des gains dans l’exploitation d’entreprises locales, un bon coup de pouce pour de nombreuses communautés canadiennes.

« Tout au long de l’année, les marchés énergétiques ont été alarmés par différentes propositions ».

En fonction de la dernière réforme fiscale des États-Unis, les entreprises qui ramenaient des gains aux États-Unis se sont qualifiées pour un nouveau taux plus bas2 de 20 %. En plus d’ajouter des revenus au Trésor américain, ce changement pourrait aider le financement de l’agrandissement des infrastructures américaines, y compris la construction en lien avec l’énergie à mesure que les entreprises cherchent à utiliser à bon escient ce capital rapatrié et à diminuer les emprunts (qui devraient chuter alors que la Réserve fédérale américaine a permis la hausse des taux d’intérêt).

La réforme fiscale américaine comprend également des réductions d’impôts pour les sociétés (à 21 % en comparaison du taux fédéral du Canada de 25 %) et pour un grand nombre de particuliers. Les sociétés dites « pass-through » (de petites entreprises et des entreprises individuelles qui paient des impôts au taux de particulier de leurs propriétaires) paieront également le taux de 21 %, une coupure pouvant représenter jusqu’à 11 %. Il faut noter que cela va à l’opposé du budget du gouvernement Trudeau, lequel augmente les taux et le fardeau des petites entreprises.

Dollars

La perspective de ces taux d’impôts plus bas et la campagne de l’administration Trump pour réduire le fardeau réglementaire sur les entreprises ont déjà eu un effet, soit une croissance stable de 3 % du PIB durant une grande partie de 2017. Une économie en croissance donne une autre raison aux entreprises américaines et canadiennes d’investir aux États-Unis. De bonnes nouvelles pour l’économie américaine, mais certains analystes3 croient, qu’étant donné qu’aucun démocrate au Congrès n’a voté pour la réforme fiscale, des contestations juridiques et des tentatives de récupérer ou d’annuler certaines coupures d’impôts sont à prévoir dans les années à venir, comme nous l’avons vu avec l’Affordable Care Act (loi sur des soins de santé abordable) qui a été passée uniquement avec des votes démocratiques. La polarisation politique et le caractère imprévisible de l’administration Trump portent une ombre d’incertitude sur la plupart des prédictions pour les États-Unis aujourd’hui.

En outre, il faut également tenir compte du potentiel des taxes sur le carbone. Le retrait de l’administration Trump de l’Accord de Paris a laissé l’établissement du prix du carbone entre les mains des états, et seuls quelques états, comme la Californie, ont mis en place un système de prix pour le carbone. Ces états font également partie des états qui seront les plus touchés par un autre élément de la réforme fiscale américaine : la fin de la déductibilité des impôts locaux et d’état sur les retours d’impôts fédéraux aux États-Unis. La déductibilité précédente réduisait le coût individuel des impôts plus élevés dans des états comme New York et la Californie, qui, en réalité, fournissaient une subvention à ces états, une subvention qui était payée par les contribuables des états avec un taux d’imposition plus bas. Et ces contribuables devaient payer des impôts fédéraux plus élevés pour combler les exigences croissantes de revenus fédéraux, sans profiter des services locaux et d’état fournis dans les états avec des taux d’impôts plus élevés. Si les contribuables de la Californie, de l’Illinois et de New York doivent supporter le fardeau entier des impôts fédéraux en plus des impôts locaux et d’état, l’enthousiasme pour augmenter les prix du carbone à des niveaux qui seraient adéquats pour aborder les changements climatiques risque de diminuer.

« Sans la participation des États-Unis dans un système de prix du carbone similaire, les coûts au Canada seront plus élevés, compensés, dans une certaine mesure, par le taux de change ».

FiguresAu même moment, l’année 2019 marquera la première année de la nouvelle taxe du carbone du gouvernement Trudeau, imposée à 10 $ par tonne canadienne en l’absence d’un système de prix du carbone provincial plus élevé. Il s’agit d’un taux bas pour commencer, mais il augmentera de 10 $ chaque année jusqu’en 2022. Sans la participation des États-Unis dans un système de prix du carbone similaire, les coûts au Canada seront plus élevés, compensés, dans une certaine mesure, par le taux de change.

L’incertitude la plus importante demeure l’état de l’ALÉNA, actuellement en cours de renégociation. Les tarifs imposés sur les importations représentent une autre forme de taxe. Des changements à la règle d’origine, voire l’effondrement des discussions, suivis par un retrait des États-Unis de l’accord, pourraient imposer des fardeaux additionnels sur les exportations canadiennes aux États-Unis.

Pourtant, au début de 2018, pour équilibrer le tout, il y a une certitude croissante que le fardeau fiscal du Canada continue de monter pour la plupart des foyers et des entreprises, tandis que celui des États-Unis a tendance à aller vers le bas. La croissance économique, les changements fiscaux conçus pour promouvoir l’investissement intérieur et l’attitude protectionniste de la Maison-Blanche sur la politique commerciale sont tous mis ensemble pour faire en sorte que les États-Unis donnent l’impression d’être un endroit plus certain pour faire des affaires que le Canada à court terme.

L’incertitude qui demeure consiste à savoir si le Canada répondra à la nouvelle concurrence fiscale des États-Unis et la manière qu’il s’y prendra.

Christopher Sands est professeur principal chargé de recherches et directeur du Center for Canadian Studies à la Nitze School of Advanced International Studies (SAIS) et associé principal non résident du Center for Strategic and International Studies (CSIS), les deux à Washington D.C.

  1. Canadian Business, Seven changes to business taxes in Canada’s 2017 federal budget, en ligne : <http://www.canadianbusiness.com/economy/7-changes-to-business-taxes-in-canadas-2017-federal-budget/> (en anglais seulement).
  2. KPMG, Tax Reform – KPMG Report on New Tax Law – Analysis and observations, en ligne : <https://home.kpmg.com/content/dam/kpmg/us/pdf/2018/02/tnf-new-law-book-feb6-2018.pdf> (en anglais seulement).
  3. The Wall Street Journal, GOP Tax Bill Would Set Up Years of Challenges, en ligne : <https://www.wsj.com/articles/gop-tax-bill-would-set-up-years-of-challenges-1513557742> (en anglais seulement).